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Assurance-vie : le bénéficiaire désigné au contrat ne peut pas le transmettre s'il meurt avant d'avoir reçu le capital

Publié le 01 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur.

Le bénéficiaire d'une assurance-vie ne transmet pas le capital à ses héritiers s'il meurt avant le souscripteur, vient de juger la Cour de cassation.

Une sœur souscrit un contrat d'assurance-vie et désigne comme bénéficiaire l'un de ses frères qui l'accepte définitivement. Celui-ci décède quelques mois avant qu'elle ne décède à son tour. Un conflit s'élève alors entre les héritiers de l'un et ceux de l'autre : La fille du frère désigné bénéficiaire de l'assurance-vie qui réclame la totalité du capital, et le fils d'un autre frère de la défunte pour qui le capital doit être partagé entre tous les héritiers.

Pour la Cour de cassation, si l'acceptation du bénéfice d'une assurance-vie est irrévocable, l'attribution effective suppose que le bénéficiaire soit vivant à l'époque du décès du souscripteur à moins que le contraire ne résulte d'une clause du contrat (clause de représentation du bénéficiaire décédé). À défaut, le capital fait partie du patrimoine ou de la succession du contractant. Le contenu du contrat se partage alors entre les héritiers du souscripteur et non entre ceux du bénéficiaire.

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