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État des lieux de sortie : les frais d'agence sont à la charge du propriétaire

Publié le 07 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À la fin d'un contrat de location, les frais d'état des lieux réalisé par un agent immobilier ne peuvent pas être facturés au locataire.

En matière de location, les frais d'état des lieux de sortie sont intégralement à la charge du bailleur, à moins que cet état des lieux ne puisse être réalisé à l'amiable. C'est ce que rappelle le ministère du Logement dans une réponse publiée le 15 septembre 2015 au Journal officiel de l'Assemblée nationale.

Dans le cadre d'une location, réaliser un état des lieux est indispensable lors de la signature du bail (état des lieux d'entrée), puis lors du départ du locataire (état des lieux de sortie). En cas de conflit, ce document permet de déterminer les responsabilités de chacun concernant l'état du logement.

Au moment de signer le bail, si l'état des lieux ne se fait pas directement entre le bailleur et le locataire et qu'un intermédiaire rémunéré intervient (en pratique, l'agent immobilier), la loi prévoit un partage des frais entre les parties.

Tel n'est pas le cas lorsque le locataire quitte les lieux. La loi précise en effet que toute clause du contrat de bail prévoyant la facturation de l'état des lieux de sortie au locataire est réputée non écrite (c'est-à-dire non existante). Aucun frais ne pouvant être imputé au locataire, c'est donc au bailleur de rémunérer l'agent immobilier qui est éventuellement intervenu.

Toutefois, lorsqu'un état des lieux de sortie ne peut pas être réalisé amiablement (refus de l'une ou l'autre partie), il peut être fait appel à un huissier de justice pour le réaliser. Dans ce cas, les frais sont à partager pour moitié entre le bailleur et le locataire.

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