Réponse ministérielleCommerce en ligne

Sites internet de vente ou de location entre particuliers : une moindre protection des acheteurs

Publié le 13 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le particulier qui achète (du mobilier, des vêtements, des livres...) ou loue (un véhicule, un appartement...) à un autre particulier, via une plateforme en ligne assurant la mise en relation de vendeurs et d'acheteurs particuliers, est, dans une large mesure, moins protégé que lors d'un achat avec un professionnel.

Les ventes conclues via ces sites web s'effectuent entre les seuls particuliers. Les sites ne sont pas partie au contrat de vente, c'est-à-dire qu'elles ne sont pas soumises aux dispositions du code de la consommation relatives à la protection des consommateurs applicables aux seules ventes conclues entre professionnels et consommateurs. Les particuliers bénéficient toutefois des dispositions du code civil en matière de vices du consentement et en matière de vices cachés, ainsi que des dispositions du code de la consommation relatif à la tromperie sur les qualités substantielles du bien ayant fait l'objet du contrat de vente.

C'est ce que rappelle le ministre de l'Économie, du Redressement productif et du Numérique sur l'économie collaborative dans une réponse ministérielle publiée le 18 août 2015.

En outre, la « qualité de particulier » des vendeurs mérite d'être surveillée. En effet, se développent sur ces sites des ventes de faux particuliers qui, au regard de la régularité de leur activité et du caractère lucratif de celle-ci, sont en réalité de vrais professionnels. Dans ce cas, la responsabilité des plateformes qui prétendent proposer des offres commerciales de particuliers peut être engagée.

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