JurisprudencePanne mécanique du véhicule

L'assurance de dommages ne garantit pas, sauf si elle le prévoit, les vices cachés

Publié le 14 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'assurance de dommages panne mécanique ne couvre pas les vices cachés vient de juger la Cour de cassation le 10 septembre 2015.

L'acquéreur d'un véhicule neuf avait souscrit auprès d'une société d'assurance, un contrat de prolongation de garantie de 3 ans, au delà de la garantie contractuelle de 2 ans du constructeur. Son véhicule était tombé en panne au cours de la troisième année à raison d'un vice caché antérieur à la vente résidant dans un défaut d'assemblage du carter de la boîte de vitesse. L'annulation de la vente avait été prononcée.

L'acquéreur réclamait à l'assureur de lui payer une certaine somme au titre des conséquences de la panne. Il se fondait sur les conditions générales du contrat prévoyant que l'assureur couvrait les risques liés aux pannes du véhicule concerné, dépannage, remorquage, prise en charge des réparations etc. Aucune restriction quant à l'origine de la panne n'était visée. La cour d'appel avait donné tort à l'assureur.

L'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation, dans les assurances de dommages, l'assureur ne garantit le vice caché du bien assuré que si le contrat le prévoit expressément, ce qui n'était pas le cas dans cette affaire.

Selon le code des assurances, en effet, l'éventuel vice caché d'un bien assuré n'est jamais garanti par l'assureur, à moins que cette garantie ait été expressément prévue au contrat. Dans cette affaire une expertise avait conclu que la cause de la panne existait bien avant l'achat.

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