En brefTrêve hivernale

Locataires, propriétaires : pas d'expulsion du 1er novembre 2015 au 31 mars 2016

Publié le 19 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Comme chaque année, toute mesure d'expulsion est suspendue pendant la période dite de « trêve hivernale » à partir du 1er novembre. La loi pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi Alur) du 24 mars 2014 a prolongé cette période jusqu'au 31 mars de l'année suivante.

Il existe toutefois 2 exceptions à cette trêve. L'expulsion demeure possible :

  • s'il est prévu un relogement décent pour le locataire et sa famille,
  • si les locaux font l'objet d'un arrêté de péril.

S'agissant des personnes entrées par voie de fait dans un logement, seul le juge peut supprimer le bénéfice de la trêve hivernale.

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