Réponse ministérielleConsommation

Demander les références de carte bancaire lors de la location d'un véhicule n'est pas illicite

Publié le 20 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pratique utilisée par certaines sociétés de location de véhicules, consistant à demander à leurs clients, lors de la location d'un véhicule, les références de leur carte bancaire, afin de pouvoir débiter leur compte en cas de problème avec le véhicule, n'est pas en soi illicite.

C'est ce que précise la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Économie, de l'Industrie et du Numérique, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire, dans une réponse ministérielle publiée le 15 septembre 2015.

Dans cette situation, le particulier bénéficie d'une protection garantie par le code monétaire et financier et par le droit de la consommation. En effet, il peut obtenir de sa banque le remboursement d'un paiement :

  • lorsque l'autorisation donnée n'indique pas le montant exact de l'opération ;
  • et lorsque le montant de l'opération dépasse celui auquel il pouvait raisonnablement s'attendre.

Le particulier doit alors contester le paiement en cause dans les huit semaines suivant le débit de sa carte et la banque doit rembourser la somme débitée dans les dix jours suivants. À défaut, elle doit informer son client qu'il peut recourir au dispositif de médiation qu'elle a mis en place.

D'autre part, en matière de location de véhicules, la réglementation exige que le consommateur soit informé, préalablement à la signature du contrat de location, sur les frais susceptibles d'être facturés après la restitution du véhicule. Il doit être informé :

  • des conditions de facturation du carburant,
  • des garanties, exclusions, et franchises des autres assurances incluses dans la location.

Ces informations doivent être portées à la connaissance du client et figurer dans le devis.

Enfin, le loueur est tenu d'adresser une note au consommateur pour tout frais supplémentaire facturé après la remise du véhicule, au-delà de 25 €

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