JurisprudenceCopropriété

Un syndicat de copropriétaires peut s'approprier par prescription un lot privatif

Publié le 21 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une copropriété peut devenir propriétaire par prescription d'un lot privatif qui serait laissé durant 30 ans à la disposition de tous. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation dans une décision du 8 octobre 2015.

Le syndicat des copropriétaires d'un immeuble contestait le caractère privatif d'un lot constitué d'une buanderie servant de garage à vélos qui, demeuré ouvert, faisait l'objet d'une utilisation commune depuis plus de 30 ans. Il soutenait en être devenu propriétaire par prescription et donc que ce lot était devenu une partie commune.

La cour d'appel avait jugé que le syndicat ne pouvait acquérir par prescription trentenaire les parties privatives d'une copropriété et ainsi porter atteinte aux droits fondamentaux du copropriétaire. Elle se fondait sur le fait que la loi du 10 juillet 1965 organisant les règles de la copropriété, interdit d'imposer à un copropriétaire la transformation d'une partie privative en partie commune,

L'arrêt est cassé. Pour la Cour de cassation au contraire, aucune disposition légale ne s'oppose à ce qu'un syndicat de copropriétaires puisse acquérir par prescription la propriété d'un lot.

Le code civil prévoit en effet que celui qui utilise un bien immobilier et se comporte de bonne foi comme propriétaire au vu de tous, durant au moins trente ans, peut en devenir propriétaire par prescription acquisitive.

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