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Transaction pénale : payer une amende pour éviter un passage au tribunal

Publié le 21 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 16 octobre 2015, les services de police et de gendarmerie peuvent, avec l'autorisation du procureur de la République, proposer à des personnes ayant commis certains délits ou contraventions, prévus par le code pénal, une transaction consistant dans le paiement d'une amende.

Cette nouvelle procédure vise à éviter, pour certaines infractions un passage au tribunal en permettant directement le paiement d'une amende.

La transaction pénale peut être mise en œuvre lorsqu'une personne a notamment commis :

  • une contravention, à l'exception des contraventions des 4 premières classes pouvant faire l'objet d'une amende forfaitaire (par exemple : violence volontaire avec incapacité de travail inférieure à 8 jours) ;
  • un délit puni seulement d'une peine d'amende (par exemple : graffiti).

Elle peut également être mise en œuvre en cas :

  • de vol, si la valeur de la chose volée est inférieure à 300 € ;
  • de consommation de stupéfiants ;
  • d'occupation en réunion des parties communes et des toits des immeubles.

La transaction ne peut pas être proposée à une personne pendant sa garde à vue.

La mise en œuvre de cette nouvelle procédure est décidée en fonction des circonstances et de la gravité de l'infraction, de la personnalité et de la situation matérielle, familiale et sociale de son auteur ainsi que de ses ressources et de ses charges.

La proposition de transaction fixe :

  • le montant de l'amende transactionnelle qui ne peut pas excéder le tiers du montant de l'amende encourue ;
  • le cas échéant, l'obligation pour l'auteur de l'infraction de réparer le dommage causé ;
  • les délais impartis pour le paiement et, s'il y a lieu, l'exécution de l'obligation de réparer le dommage.

Si la personne poursuivie accepte l'amende transactionnelle proposée, celle-ci est ensuite soumise à homologation par le président du tribunal de grande instance.

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