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Code des relations entre le public et l'administration : entrée en vigueur à partir du 1er janvier 2016

Publié le 28 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les relations entre le public et l'administration seront régies, à compter du 1er janvier 2016, par un code dont les dispositions sont publiées au Journal officiel du 25 octobre 2015.

Jusqu'ici les règles relatives aux relations entre le public et les administrations étaient éparses dans différents textes et pour partie jurisprudentielles. Il existe bien sûr un code de justice administrative qui régit l'organisation des juridictions et les procédures en matière de contentieux avec l'administration. Mais il n'existait pas de code pour les relations « ordinaires », les plus fréquentes, entre l'administration et ses usagers. Bien souvent, il n'existait d'ailleurs pas de texte de loi ou de règlement, assez facilement accessibles, mais seulement de la jurisprudence. C'est cet état de fait qui va changer avec la publication d'un code des relations entre le public et l'administration, rassemblant les règles générales applicables à la procédure administrative non contentieuse.

Les dispositions de ce code concernent les règles transversales régissant les rapports du public, c'est-à-dire toute personne physique, y compris tout agent d'une administration et toute personne morale de droit privé, avec l'administration. Par administration on entend les administrations de l'État, les collectivités territoriales, leurs établissements publics administratifs et les organismes de droit public et de droit privé chargés d'une mission de service public administratif. Ces dispositions régissent les échanges entre le public et l'administration, les règles de forme et les conditions d'application des actes administratifs et les modalités d'accès aux documents administratifs.

Se trouvent reprises les principales dispositions des grandes lois relatives aux droits des administrés, portant notamment sur le droit à communication des documents administratifs, sur la motivation des décisions individuelles, sur les grands principes régissant les relations entre le public et l'administration. Le code intègre également les réformes les plus récentes relatives au silence de l'administration valant acceptation, au droit prochain des usagers de saisir l'administration par voie électronique, aux échanges de données entre administrations.

Le plan du code traduit les différentes étapes du dialogue administratif : les échanges du public et de l'administration (livre Ier), les actes unilatéraux pris par l'administration (livre II), l'accès aux documents administratifs (livre III) et le règlement des différends avec l'administration (livre IV). Les dispositions relatives à l'outre-mer ont été regroupées dans un livre V.

La structuration du code est inédite en ce qu'elle propose une numérotation continue des dispositions de nature législative et réglementaire afin qu'elles puissent se succéder dans un document unique. Ainsi, une fois identifiée la thématique qui les intéresse, le public et l'administration auront un accès facilité à l'ensemble des dispositions applicables, sans avoir à se reporter constamment de la partie législative (article en L. xxx) à la partie réglementaire (article en R. xxx) et vice-versa.

Le code entrera en vigueur le 1er janvier 2016, à l'exception de quelques règles, celles relatives au retrait et à l'abrogation des actes administratifs qui entreront en vigueur à compter du 1er juin 2016. La publication des dispositions législatives plus de 2 mois avant vise à permettre au public comme aux administrations de s'approprier ces règles nouvelles appelées à régir leurs relations quotidiennes.

Ce code est désormais disponible en ligne sur le site Légifrance .

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