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Les règles relatives au don d'ovocytes et de spermatozoïdes vont changer

Publié le 27 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Toutes les femmes de 18 à 37 ans et tous les hommes de 18 à 45 ans en bonne santé vont pouvoir donner soit leurs ovocytes, soit leurs spermatozoïdes pour aider des couples infertiles à devenir parents.

En effet, le décret publié au Journal officiel du 15 octobre 2015 élargit les dispositions réglementaires relatives au don de gamètes aux femmes et aux hommes qui n'ont pas encore eu d'enfant.

Les donneurs sont informés avant le don qu'ils doivent de se soumettre à un ou plusieurs entretiens avec les membres d'une équipe médicale. Au cours d'un de ces entretiens, le donneur et l'autre membre de son couple, s'il fait partie d'un couple, doivent donner leur consentement écrit pour ce don.

D'autre part, les entretiens préalables ont pour but de :

  • vérifier que le donneur remplit bien toutes les conditions du don ;
  • l'informer des dispositions législatives et réglementaires relatives au don de gamètes et de leurs conséquences sur la filiation ;
  • l'informer qu'une évaluation préalable de la faisabilité du don sera réalisée ;
  • préciser la nature des examens à effectuer avant le don.

Le médecin qualifié en psychiatrie ou le psychologue, doit également identifier les motivations du donneur et l'informer qu'une pression éventuelle pourra être exercée sur lui ensuite.

En ce qui concerne la donneuse d'ovocytes, ce sera pour elle l'occasion de s'informer sur les conditions de la stimulation ovarienne, sur celles du prélèvement ainsi que sur les risques et les contraintes liés à ces techniques.

Les donneurs n'ayant pas eu d'enfant pourront conserver une partie de leurs gamètes au cas où leur fertilité serait compromise ensuite et qu'ils seraient conduits eux-mêmes à un recours à l'assistance médicale à la procréation. Le décret prévoit également que le donneur (femme ou homme) dont une partie des gamètes a été conservé pour lui, sera interrogé chaque année pour savoir s'il maintient cette conservation.

Le décret entrera en vigueur dès que les règles de bonnes pratiques applicables à l'assistance médicalement assistée avec tiers donneur seront fixées par arrêté.

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