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Prêt à taux zéro (PTZ) : du nouveau sur les contrats de location-accession

Publié le 27 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un décret publié au Journal officiel du 18 octobre 2015 change les modalités selon lesquelles un locataire peut bénéficier d'un prêt à taux zéro (PTZ) dans le cadre d'une location-accession.

Le contrat de location-accession permet à un vendeur de s'engager à transférer la propriété d'un logement à un locataire-accédant qui optera ou non pour l'achat après un certain temps.

Au moment de l'achat, le locataire-accédant peut financer son acquisition avec un prêt à taux zéro. Jusqu'ici, le locataire ne connaissait les caractéristiques financières de ce prêt qu'au moment de la "levée d'option", c'est-à-dire au moment où il choisissait d'acheter le logement. Le décret qui vient d'être publié permet au locataire-accédant de connaître les caractéristiques financières du prêt dès qu'il signe le contrat de location-accession.

L’Agence nationale pour l'information sur le logement (Anil) fait également le point sur la question concernant :

  • les établissements prêteurs habilités ;
  • le maintien de la réglementation en vigueur à la signature du contrat de location-accession ;
  • l'appréciation de certaines données à la date d'émission de l'offre de prêt (composition du ménage, ressources...) ;
  • l'entrée en vigueur de la mesure. La modification concerne les offres de prêt émises à partir du 19 octobre 2015 pour les contrats de location-accession signés depuis le 1er janvier 2015.

  À savoir :

l'objectif de cette mesure de gel de la réglementation sur les contrats de location-accession signés à partir du 1er janvier 2015 est de donner plus de visibilité aux locataires sur les conditions financières de leur projet d'accession à la propriété.

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