En brefDématérialisation

Copropriétés : possibilité d'envoi par courriels des notifications et des mises en demeure

Publié le 26 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les notifications de convocations aux assemblées générales (AG) de copropriétés, les procès-verbaux résultant des AG de copropriétés et les mises en demeure peuvent désormais être envoyées par voie électronique. C'est ce qu'indique un décret publié au Journal officiel du 23 octobre 2015.

Si les copropriétaires le souhaitent, ils peuvent donc communiquer leur adresse électronique au syndic afin que ce dernier puisse leur envoyer les notifications et mises en demeure par voie dématérialisée. Dans ce cas, les délais à considérer ont comme point de départ le lendemain de l'envoi du courrier électronique.

  À noter :

les copropriétaires peuvent néanmoins à tout moment notifier au syndic, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par lettre recommandée électronique, qu'ils n'acceptent plus d'être destinataires de notifications ou de mises en demeure par voie électronique.

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