Réponse ministérielleCimetières

Concessions funéraires : quelle transmission suite au décès de son propriétaire ?

Publié le 28 octobre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une concession funéraire est un emplacement dans un cimetière dont il est possible d'acheter l'usage (mais non le terrain). L'acte de concession précise notamment quels en sont les bénéficiaires. La sépulture est ensuite aménagée selon les souhaits du défunt ou de ses proches et dans le respect du règlement du cimetière communal.

En l'absence de testament du titulaire d'une concession funéraire ou de mention expresse relative à la transmission de sa concession, celle-ci est transmise à l'ensemble de ses enfants ou successeurs sous la forme d'une indivision perpétuelle (les personnes en sont propriétaires ensemble pour une durée illimitée).

Lorsque le propriétaire de la concession n'a pas d'enfant, elle revient, en état d'indivision perpétuelle, aux héritiers les plus directs par le sang. Un indivisaire peut renoncer à ses droits au profit des autres. C'est ce que précise le ministre de l'Intérieur dans une réponse ministérielle, publiée le 1er octobre 2015.

En ce qui concerne les conditions d'inhumation des héritiers, lorsque la concession est individuelle ou collective, seules les personnes désignées dans l'acte de concession peuvent y être inhumées. Dans une concession familiale, chacun des co-titulaires de la concession a le droit d'y être inhumé, ainsi que les membres de sa famille (conjoint, ascendants, descendants, alliés, enfants adoptifs) sans que les autres membres de l'indivision ne puissent s'y opposer. En revanche, l'inhumation d'une tierce personne, qui n'appartient pas à la famille, ne peut s'effectuer qu'avec l'accord de tous les indivisaires.

Lorsque la concession est aménagée en caveau, le droit à inhumation est limité au nombre de places disponibles dans le caveau, sauf en cas de réunion ou réduction de corps.

Une concession individuelle est destinée à la personne pour laquelle elle a été acquise. Une concession collective est destinée aux personnes désignées dans l'acte de concession. Une concession familiale est destinée à son titulaire initial et aux membres de sa famille.

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