En brefPermis B

Épreuve pratique du permis de conduire : des agents publics et des contractuels comme examinateurs

Publié le 03 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Afin de réduire les délais d'attente pour les épreuves pratiques du permis de conduire dans les départements où les délais excèdent 45 jours, l'État peut autoriser des agents publics et des contractuels à être examinateurs afin de faire passer les épreuves de conduite (catégorie B).

Le décret publié au Journal officiel du 31 octobre 2015 précise notamment les conditions de formation et d'impartialité des agents publics et des contractuels. Ces examinateurs doivent être :

  • âgés de 23 ans au moins à la date de leur habilitation ;
  • et titulaires d'un permis de conduire de catégorie B en cours de validité, délivré depuis 3 ans au moins à la date de leur habilitation.

Ils ne doivent pas être inscrits sur le fichier national des permis de conduire suite à une décision de restriction de validité, de suspension, d'annulation, d'invalidation, d'interdiction de délivrance de permis de conduire ou de changement de catégorie du permis de conduire.

L'exercice de cette mission est incompatible avec l'activité d'enseignant de la conduite, d'exploitant d'un établissement d'enseignement de la conduite ou de formateur d'enseignants.

  À savoir :

cette mesure fait suite à l'article 28 de la loi Macron publiée au Journal officiel du 7 août 2015.

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