Réponse ministériellePermis de construire

Permis de construire modificatif : quelle période de validité ?

Publié le 04 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La délivrance d'un permis de construire modificatif n'a pas pour effet de modifier la période de validité du permis de construire initial. C'est ce que rappelle la ministre du Logement, de l'Égalité des territoires et de la Ruralité.

En effet, un permis de construire modificatif est délivré en vue d'apporter des modifications limitées au projet initial du demandeur. Il ne constitue donc pas un nouveau permis de construire.

  À noter :

les permis de construire délivrés entre le 30 décembre 2012 et le 31 décembre 2015 sont valables 3 ans.

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