JurisprudencePropriété et droit de passage

Voisinage : le passage sur sa propriété des réseaux techniques du voisin doit parfois être accepté

Publié le 04 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une servitude de passage ne se limite pas au seul droit de passer sur le terrain du voisin mais comprend aussi le droit d'installer au même endroit, éventuellement en sous-sol ou en surplomb ce qui est nécessaire à la desserte complète du bien enclavé. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans un arrêt du 7 juillet 2015.

Dans cette affaire un propriétaire contestait à son voisin qui bénéficiait d'une servitude de passage sur sa propriété, le droit de laisser implanter à cet endroit un poteau nécessaire au passage d'une ligne téléphonique à une hauteur de 3 mètres et sur une longueur de 30 mètres. Il faisait valoir que cette installation dissuadait les acquéreurs éventuels de son terrain et réclamait ainsi une indemnité pour le préjudice subi.

Pour la Cour de cassation, une servitude de passage même conventionnelle, doit permettre aux biens qui sont enclavés de bénéficier aussi du passage des canalisations, câbles électriques et téléphoniques, que ce soit en sous-sol ou par voie aérienne. La demande a donc été rejetée. Toutefois la Cour a reconnu au propriétaire du terrain la possibilité d'être indemnisé pour le préjudice consistant en une perte de chance de le vendre.

Selon le code civil, une servitude comprend tout ce qui est nécessaire pour un usage normal. Ainsi par exemple une servitude de puisage s'accompagne nécessairement du droit de passage pour accéder au puits.

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