Réponse ministérielleDétecteurs autonomes avertisseurs de fumée (DAAF)

Personnes malentendantes : possibilité de prise en charge financière du détecteur de fumée

Publié le 10 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 8 mars 2015, les logements doivent être équipés d'au moins un détecteur de fumée normalisé capable d'émettre un signal d'alarme d'un niveau sonore d'au moins 85 décibels à 3 mètres.

Les personnes sourdes ou malentendantes, qui se trouvent contraintes de s'équiper d'un détecteur plus puissant, plus onéreux que les détecteurs habituellement proposés, peuvent bénéficier d'un financement partiel de cet équipement dans le cadre de la prestation de compensation du handicap (PCH). C'est ce que précise la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes dans une réponse ministérielle publiée le 25 août 2015.

En effet, la PCH prend en charge cinq catégories de dépenses : les aides techniques, les aides humaines, l'aménagement du logement et du véhicule, les aides animalières et les aides spécifiques et exceptionnelles.

Un détecteur de fumée spécialement adapté au handicap auditif peut être défini comme une aide technique, dans la mesure où il s'agit d'un système technique adapté ou spécialement conçu pour compenser une limitation d'activité rencontrée par une personne du fait de son handicap.

L'achat d'un détecteur de fumée adapté peut être pris en charge par la PCH à hauteur de 75 % de son prix dans la limite d'une enveloppe s'élevant à 3 960 € pour 3 ans.

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