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La générosité d'un futur insolvable est suspecte

Publié le 12 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Une donation peut être annulée quand elle est faite par quelqu'un qui ne peut plus payer ses dettes et alors même qu'il n'a pas encore déposé son bilan, vient de rappeler la Cour de cassation.

Dans cette affaire, une personne qui ne réglait plus ses nombreuses dettes professionnelles depuis plus d'un an avait fait don de la nue propriété de sa maison d'habitation à ses enfants. Ses créanciers demandaient l'annulation de cette donation.

Pour la justice, même si le bien donné n'avait pas une très grande valeur, il représentait toutefois l'essentiel du patrimoine sur lequel les créanciers pouvaient exercer leurs poursuites. La donation a donc été annulée.

La Cour a considéré que la donatrice qui suivait nécessairement l'état de sa comptabilité et qui avait fait l'objet d'avis de mise en recouvrement de ses dettes fiscales, ne pouvait ignorer qu'elle n'était pas en mesure, au moment où elle a consenti la donation à ses filles, de faire face à ses dettes et que cette donation faisait disparaître toute garantie de paiement.

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