JurisprudenceFamilles recomposées

Pension alimentaire : les revenus du nouveau conjoint sont-ils toujours pris en compte ?

Publié le 19 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Lorsque le parent séparé ou divorcé de l'enfant n'a aucun revenu, les revenus de son nouvel époux ou de son nouveau concubin ne doivent pas être pris en compte pour fixer la contribution à l'entretien de l'enfant. En effet, ce nouveau conjoint n'est pas tenu d'une obligation alimentaire à l'égard de l'enfant. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation le 21 octobre 2015.

Les faits étaient les suivants : suite au divorce, le juge aux affaires familiales avait fixé la contribution aux frais de scolarité de l'enfant du couple à hauteur de moitié pour chaque parent. Or la mère de l'enfant n'avait aucun revenu alors que son nouveau compagnon percevait 20 000 € par mois. Elle contestait le fait d'avoir à contribuer à hauteur de moitié aux frais de scolarité de l'enfant.

La Cour de cassation a considéré que les revenus même très importants du nouveau compagnon de la mère ne pouvaient pas être pris en considération pour partager les frais de scolarité de l'enfant de sa compagne, puisque celle-ci n'avait aucun revenu. C'est donc le père de l'enfant qui doit assumer l'intégralité de la prise en charge de ces frais.

De façon générale, il appartient au juge qui évalue les ressources du couple d'examiner dans quelle mesure, la vie de couple permet au parent de l'enfant de faire des économies. Mais le concubinage ne doit pas être pris en compte dans l'appréciation des ressources du parent de l'enfant lorsque ce parent est entièrement à la charge de son concubin.

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