JurisprudenceEaux usées

Station d'épuration ou pas, la redevance d'assainissement est due

Publié le 24 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La redevance d'assainissement est due même si le réseau de collecte des eaux usées ne comporte pas de station d'épuration. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 29 octobre 2015.

Un habitant soutenait ne pas devoir être assujetti à la redevance d'assainissement collectif qui lui était réclamée. Il faisait valoir que ses eaux pluviales et usées après avoir été collectées par le réseau communal étaient simplement déversées sans traitement dans la rivière. La Cour de cassation lui a donné tort.

Pour la Cour de cassation, le seul fait qu'une propriété soit raccordée à un réseau oblige au paiement de la redevance d‘assainissement, peu importe l'absence de raccordement à une station d'épuration. Même dépourvu de station d'épuration un tel réseau relève d'un service public d'assainissement, au sens du code général des collectivités territoriales. Ce code, précise en effet que tout service de collecte, transport ou épuration des eaux usées est un service d'assainissement.

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