Un habitant soutenait ne pas devoir être assujetti à la redevance d'assainissement collectif qui lui était réclamée. Il faisait valoir que ses eaux pluviales et usées après avoir été collectées par le réseau communal étaient simplement déversées sans traitement dans la rivière. La Cour de cassation lui a donné tort.

Pour la Cour de cassation, le seul fait qu'une propriété soit raccordée à un réseau oblige au paiement de la redevance d‘assainissement, peu importe l'absence de raccordement à une station d'épuration. Même dépourvu de station d'épuration un tel réseau relève d'un service public d'assainissement, au sens du code général des collectivités territoriales. Ce code, précise en effet que tout service de collecte, transport ou épuration des eaux usées est un service d'assainissement.