Réponse ministérielleRetraite du régime général

Retards de versement des pensions de retraite : rappel des mesures correctives

Publié le 25 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Pour pallier les retards de versement des pensions de retraite, une aide exceptionnelle d'attente de 800 € est versée aux retraités momentanément privés de ressources. Cette aide vise à réduire les difficultés financières des assurés en attente du versement de leur pension.

En outre, lorsque le dossier est incomplet du fait de l'attente d'informations de la part d'un organisme partenaire, la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) procède à la liquidation provisoire de la pension. Le montant attribué est réévalué lorsque le dossier est complet. Cette mesure est destinée à éviter aux usagers une rupture de ressources.

Par ailleurs, lors de leur déclaration de revenu, les retraités peuvent bénéficier d'un système qui vise à lisser des revenus perçus au cours d'une année (se rapportant à l'année précédente). Ce dispositif limite les impacts fiscaux des retards de paiement des pensions.

Enfin, depuis le 1er septembre, tout dossier complet de retraite, déposé quatre mois avant la date de départ à la retraite, doit être calculé dans les temps. En cas de non-respect de ce délai, les Caisses d'assurance retraite et de la santé au travail (Carsat) chargées de l'instruction des dossiers, doivent automatiquement verser une avance afin d'éviter toute rupture de ressources aux nouveaux retraités. Ce droit nouveau sera étendu au régime social des indépendants (RSI) et au régime des salariés agricoles au 1er janvier 2017.

C'est ce que rappelle la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes dans une réponse ministérielle publiée le 17 novembre 2015.

Les retards de versement des pensions de retraite sont causés par un afflux important de dossiers en 2014 liés à la réforme des retraites de 2010.

Et aussi

Réponses ministérielles

À la une

Dossiers d'actualité

Publicité