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Assurance chômage : de nouvelles règles agréées

Publié le 26 novembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

De nouvelles règles concernant la convention d'assurance chômage viennent d'être agréées. C'est ce que précise un arrêté publié au Journal officiel du vendredi 20 novembre 2015.

Ces avenants à la convention d'assurance chômage portent sur :

  • la généralisation du contrôle du caractère involontaire de la perte d'emploi en fin de contrat ;
  • la suppression de l'obligation de demande de reprise de versement des allocations après une interruption de versement d'au moins trois mois.

Ces nouvelles règles s'appliquent aux fins de contrats de travail postérieures au 8 juillet 2015.

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