Réponse ministérielleFrais bancaires

Les tarifs bancaires ne sont pas réglementés (sauf exception)

Publié le 04 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les tarifs bancaires ne sont pas réglementés, à l'exception des frais prélevés en cas d'incidents de paiement (frais de rejets et commissions d'intervention). Ils dépendent des politiques commerciales des établissements bancaires et peuvent par conséquent faire l'objet de négociations.

Les établissements bancaires sont tenus d'informer leurs clients des conditions générales applicables aux opérations qu'ils effectuent (notamment : conditions d'utilisation d'un compte, prix des différents services auxquels il donne accès et engagements réciproques de la banque et du client). Cette information peut se faire par tous moyens :

  • affichage ou mise à disposition de brochures dans les agences ;
  • site internet de la banque ;
  • envoi d'un courrier à la clientèle.

Les établissements bancaires doivent également informer par écrit leurs clients titulaires d'un compte bancaire de toute modification des conditions tarifaires applicables à ce compte, et ce 2 mois avant la date d'application de la modification.

C'est ce que rappelle la secrétaire d'État auprès du ministre de l’Économie, de l'Industrie et du Numérique, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l’Économie sociale et solidaire dans une réponse ministérielle publiée le 15 juillet 2015.

Les frais bancaires (réglementés ou non réglementés) font, par ailleurs, l'objet d'un suivi particulier par l'Observatoire des tarifs bancaires.

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