JurisprudenceVoisinage

Le droit de clore sa propriété n'est pas sans limite

Publié le 09 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La pose d'objets inadaptés et déplaisants en guise de clôture constitue un trouble anormal de voisinage vient de juger la Cour de cassation.

Le propriétaire d'une maison avait mis en place en limite de propriété une « clôture » constituée par un alignement de vieux sommiers métalliques. Ses voisins en demandaient l'enlèvement au motif qu'elle leur causait un préjudice esthétique.

La justice leur a donné raison. Elle a considéré que la présence de ces objets inesthétiques et inappropriés tel que des vieux sommiers métalliques ne répondait pas à la définition d'une clôture et qu'une telle vue causait un préjudice esthétique incontestable. Elle a jugé que cette situation constituait bien un trouble anormal de voisinage.

En effet si tout propriétaire a le droit de clore son bien, c'est à la condition de ne pas abuser de son droit en causant à ses voisins un trouble anormal de voisinage.

Ainsi, de même que des nuisances sonores ou olfactives, des nuisances visuelles peuvent parfois être considérées comme des troubles anormaux de voisinage.

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