En brefHabitat indigne

Location de logements insalubres : des pénalités financières contre certains propriétaires

Publié le 16 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans le cadre de la lutte contre l'habitat indigne, les propriétaires de logements insalubres ou les exploitants d'hôtels meublés indélicats peuvent être soumis à des pénalités financières. Un décret publié au Journal officiel du mercredi 9 décembre 2015 vient de fixer les règles de progressivité et de modulation de ces pénalités (intitulées « astreinte administrative »). Ce décret fait suite à la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové (loi Alur).

Dans les parties privatives par exemple, le montant de l'astreinte est fixé à 20 € par logement concerné et par jour de retard dans l'exécution des travaux et mesures prescrits par le maire ou le préfet. Ce montant peut être porté à 50 € par logement et par jour de retard lorsqu'une interdiction d'habiter ou d'utiliser les lieux a été prononcée dans l'arrêté prescrivant les mesures et travaux. Il est ensuite majoré de 20 % chaque mois jusqu'au constat de la réalisation des mesures prescrites.

  Rappel :

le montant de l'astreinte est plafonné à 1 000 € par jour de retard, le total des sommes demandées ne pouvant être supérieur à 50 000 € (sauf pour les équipements communs des immeubles collectifs).

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