Réponse ministérielleLogement indécent

Propriétaires bailleurs : versement différé des allocations de logement dans l'attente des travaux

Publié le 21 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une réponse ministérielle publiée le 25 août 2015, la ministre de l'Égalité des territoires et du Logement attire l'attention sur le fait, qu'afin de lutter contre la location de logements indécents, la loi du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové, dite loi Alur, a instauré un système visant à inciter les propriétaires bailleurs à effectuer les travaux de mise en conformité de leur logement.

Ainsi, lorsqu'un logement fait l'objet d'un constat d'indécence, le bénéfice de l'allocation de logement (AL) est maintenu pendant dix-huit mois au locataire, mais son versement au propriétaire est différé tant qu'il n'effectue pas les travaux de mise en conformité du logement.

Pendant ce délai de dix-huit mois, le locataire n'a que le loyer résiduel à payer (c'est-à-dire déduction faite de l'allocation de logement) et le bailleur n'est pas autorisé à demander la résiliation du bail. Dès que les travaux sont réalisés, les allocations de logement qui ont fait l'objet d'une retenue par l'organisme payeur – Caf ou MSA – sont reversées au bailleur.

Si les travaux ne sont pas réalisés à l'issue du délai de dix-huit mois, le bailleur perd définitivement les allocations de logement relatives à cette période.

Toutefois, le droit à l'allocation de logement peut être maintenu, à titre exceptionnel, pendant une durée de six mois renouvelable une fois, par décision de l'organisme payeur qui en conserve le montant. Si les travaux ne sont pas réalisés à l'issue de cette période d'un an, le bénéfice de l'allocation de logement est suspendu, et le bailleur perd définitivement les allocations de logement relatives à cette période.

Tout logement occupé par un locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence (fenêtres et toitures étanches, canalisations d'eau et de gaz en bon état, installation électrique sécurisée, etc.). L'indécence est à distinguer de l'insalubrité qui désigne un appartement présentant des menaces pour la santé et la sécurité des occupants (présence de plomb, humidité importante, murs fissurés, etc.). Les litiges relatifs à la décence d'un logement relèvent du tribunal d'instance. La lutte contre l'habitat insalubre est une compétence du préfet.

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