Ainsi, lorsqu'un logement fait l'objet d'un constat d'indécence, le bénéfice de l'allocation de logement (AL) est maintenu pendant dix-huit mois au locataire, mais son versement au propriétaire est différé tant qu'il n'effectue pas les travaux de mise en conformité du logement.

Pendant ce délai de dix-huit mois, le locataire n'a que le loyer résiduel à payer (c'est-à-dire déduction faite de l'allocation de logement) et le bailleur n'est pas autorisé à demander la résiliation du bail. Dès que les travaux sont réalisés, les allocations de logement qui ont fait l'objet d'une retenue par l'organisme payeur – Caf ou MSA – sont reversées au bailleur.

Si les travaux ne sont pas réalisés à l'issue du délai de dix-huit mois, le bailleur perd définitivement les allocations de logement relatives à cette période.

Toutefois, le droit à l'allocation de logement peut être maintenu, à titre exceptionnel, pendant une durée de six mois renouvelable une fois, par décision de l'organisme payeur qui en conserve le montant. Si les travaux ne sont pas réalisés à l'issue de cette période d'un an, le bénéfice de l'allocation de logement est suspendu, et le bailleur perd définitivement les allocations de logement relatives à cette période.

Tout logement occupé par un locataire pour son habitation principale doit être conforme à des caractéristiques de décence (fenêtres et toitures étanches, canalisations d'eau et de gaz en bon état, installation électrique sécurisée, etc.). L'indécence est à distinguer de l'insalubrité qui désigne un appartement présentant des menaces pour la santé et la sécurité des occupants (présence de plomb, humidité importante, murs fissurés, etc.). Les litiges relatifs à la décence d'un logement relèvent du tribunal d'instance. La lutte contre l'habitat insalubre est une compétence du préfet.