Réponse ministérielleSécurité publique

Frais de secours : ils sont gratuits sauf en cas d'accident lors d'une activité sportive ou de loisirs (ski...)

Publié le 23 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le secours apporté au citoyen est fondé sur le principe général de gratuité qui assure l'égalité d'accès aux secours au titre de la solidarité nationale.

Ce principe comporte une exception : les communes peuvent exiger, des particuliers ou de leurs ayants droit, le remboursement des frais qu'elles engagent à l'occasion d'opérations de secours consécutives à la pratique d'une activité sportive ou de loisirs, sous réserve d'en informer le public par un affichage approprié.

Cette possibilité a notamment été introduite s'agissant des accidents liés à la pratique du ski. En effet, les accidents liés à ce sport génèrent des coûts importants pour les communes disposant d'un domaine skiable, et dont le maire est responsable de la sécurité des pistes.

C'est ce que rappelait le ministre de l'Intérieur dans une réponse ministérielle publiée le 20 mai 2014.

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