En brefJournal officiel

Suppression de l'impression sur papier du Journal officiel à partir du 1er janvier 2016

Publié le 23 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

À partir du 1er  janvier 2016, la publication sur papier du Journal officiel de la République française est supprimée.

Le Journal officiel sera désormais mis à la disposition du public de manière permanente et gratuite exclusivement sous forme électronique sur le site internet legifrance.gouv.fr

Certains actes individuels, notamment ceux relatifs à l'état et à la nationalité des personnes, seront publiés dans des conditions garantissant qu'ils ne pourront pas faire l'objet d'une indexation par des moteurs de recherche.

Toute personne pourra toutefois demander communication sur papier d'un acte publié au Journal officiel. Mais l'administration ne sera pas pour autant tenue de donner suite aux demandes abusives, en raison notamment de leur nombre ou de leur caractère répétitif ou systématique.

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