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Comptes bancaires : pour contester des opérations anormales, il ne faut pas traîner

Publié le 23 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La banque n'est pas responsable des opérations effectuées sans procuration par le conjoint ou par un tiers, si le titulaire du compte les accepte par la suite. Cette ratification peut être tacite. C'est ce que rappelle la Cour de cassation dans une décision du 17 novembre 2015.

Un client contestait les retraits faits sur son compte personnel par son épouse qui n'avait pas de procuration et par une autre personne non identifiable avec certitude. Il avait lui même réalisé des mouvements sur le compte, pendant deux ans, postérieurement aux opérations contestées, sans formuler de réclamation. Il avait ensuite saisi la justice et demandait à la banque la restitution des fonds correspondants et des dommages-intérêts.

Sa demande a été rejetée. La Cour de cassation a en effet considéré que le client n'avait pas pu ignorer les opérations litigieuses (trente retraits ou virements et émission d'un chèque de banque étalés sur plus d'un an), puisqu'elles figuraient sur ses relevés.

Elle en a déduit qu'il en avait eu connaissance et qu'en ne disant rien, il avait tacitement approuvé les retraits de fonds, même faits par un tiers sans procuration.

Les banques mentionnent très souvent dans les contrats d'ouverture de compte, que le relevé de compte est considéré comme approuvé lorsqu'il n'est pas contesté dans un certain délai (en général un ou deux mois).

Même si la jurisprudence admet qu'il est toujours possible de contester les écritures erronées de la banque dès lors que l'on peut apporter la preuve contraire, il appartient au titulaire d'un compte de se monter attentif à la lecture de ses relevés et de ne pas trop tarder à réagir.

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