En brefLFSS 2016

La loi de financement de la sécurité sociale pour 2016 publiée au Journal officiel

Publié le 24 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

La loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2016 a été publiée au Journal officiel du mardi 22 décembre 2015.

Cette loi comporte un certain nombre de mesures concernant notamment :

  • la gratuité du dépistage du cancer du sein pour les femmes les plus à risque ;
  • l'expérimentation de programmes de prévention de l'obésité chez les jeunes enfants (3-8 ans) entre le 1er juillet 2016 et le 31 décembre 2019 ;
  • la garantie de la confidentialité et de la gratuité de la contraception pour les mineures ;
  • la prise en charge à 100 % des soins pour les victimes d'actes terroristes ;
  • la mise en place d'une protection universelle maladie (droit universel à la gratuité des frais de santé) ;
  • l'uniformisation en 2017 de la durée de versement des indemnités journalières en cas de temps partiel pour motif thérapeutique ;
  • la création, dans le cadre de la généralisation des complémentaires santé, d'un chèque santé (aide financière) pour les salariés précaires et, en 2017, d'un contrat complémentaire santé labellisé pour les 65 ans et plus ;
  • la mise en oeuvre d'un nouveau dispositif de plafonnement du cumul emploi-retraite ;
  • la généralisation, à partir du 1er avril 2016, de la garantie des impayés des pensions alimentaires avec le versement d'une allocation de soutien familial différentielle ;
  • le regroupement au 1er avril des revalorisations des prestations sociales sauf pour les retraites (1er octobre).

  Rappel :

des décrets à paraître préciseront les modalités de mise en place d'un certain nombre de mesures inscrites dans cette loi.

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