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Ce que prévoit la loi de finances rectificative pour 2015
Publié le 31 décembre 2015 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien, l'information n'est peut-être plus exacte.
Vous pouvez néanmoins consulter cette page.
Indemnité kilométrique vélo, particulier employeur ou encore droits de mutation : que prévoit la loi de finances rectificative pour 2015 ?
Cette loi publiée au Journal officiel du mercredi 30 décembre 2015 prévoit notamment :
- la possibilité de prise en charge par l'employeur des frais engagés par le salarié qui se déplace en vélo (électrique ou non) entre sa résidence et son lieu de travail sous la forme d'une « indemnité kilométrique vélo » dont le montant sera fixé par un décret à paraître (les sommes versées pourront être exonérées d'impôt sur le revenu jusqu'à 200 € par an et par salarié) ;
- le relèvement à 2 € par heure travaillée à compter du 1er décembre 2015 du montant de la déduction forfaitaire de cotisations sociales pour les particuliers employeurs ;
- l'assouplissement des conditions d'application des réductions d'impôt sur le revenu en cas d'investissement dans une PME ;
- l'amélioration du caractère incitatif de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères ;
- l'exonération de droits de mutation sur les dons en numéraire reçus par une personne victime de terrorisme ;
- l'extension de l'exonération d'impôt sur le revenu des sommes provenant de la location meublée à un travailleur saisonnier dès lors qu'il justifie d'un contrat.
