Réponse ministérielleTarif de l'eau

Paiement des factures d'eau : quelles aides pour les personnes en situation de précarité ?

Publié le 04 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis 2015, des communes ont mis en place, à titre expérimental, une tarification sociale de l'eau et dans ce cadre, des dispositifs d'aide au paiement des factures d'eau sont prévus pour les personnes en situation de précarité.

En outre, le fonds de solidarité pour le logement (FSL), géré par le département, intervient en cas de situation de précarité pour l'aide au paiement des charges locatives qui comprend les dépenses de consommation en eau. Par ailleurs, les gestionnaires du service de l'eau peuvent proposer, face à ces situations de précarité, des possibilités d'abandon de créance, en liaison avec les services sociaux, lorsque les ménages ne peuvent pas s'acquitter, de manière temporaire, de tout ou partie de leur facture d'eau.

C'est ce que rappelle la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Économie, du Redressement productif et du Numérique, chargée du Commerce, de l'Artisanat, de la Consommation et de l'Économie sociale et solidaire dans une réponse ministérielle publiée le 1er décembre 2015.

L'eau est une ressource naturelle qui en elle-même n'a pas de prix. Par contre, les services qui la rendent potable, la distribuent et qui dépolluent l'eau utilisée ont un coût qui est facturé aux consommateurs.

Les communes ou les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI), en charge de l'organisation du service d'eau potable ou d'assainissement fixent le prix de ce service public d'eau et d'assainissement. Le prix traduit le coût du service rendu, qui varie :

  • en fonction des conditions d'exercice de ce service (qualité et accès à la ressource, contexte économique et financier) ;
  • et des exigences de performance de la collectivité organisatrice (qualité et durabilité du service).

L'observatoire des services publics d'eau et d'assainissement, consultable sur internet, permet à chaque citoyen de comparer à tout moment le prix et la qualité de son service avec d'autres services de son département ou du territoire national. Le prix moyen de l'eau et d'assainissement collectif était, au 1er janvier 2013, de 3,95 € TTC/m3.

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