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Saisies sur rémunérations : nouveaux barèmes à partir du 1er janvier 2016

Publié le 05 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Depuis le 1er janvier 2016, de nouveaux barèmes s'appliquent concernant les saisies sur rémunérations. Ils ont été fixés par un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015.

Ces saisies permettent à un créancier de récupérer les sommes dues par un débiteur par l’intermédiaire de son employeur qui procède à une retenue sur la fraction saisissable du salaire de son employé.

La fraction saisissable est calculée sur le montant des rémunérations nettes annuelles (hors remboursements de frais et allocations pour charge de famille) des douze mois précédant la notification de la saisie. Ce montant saisissable est calculé par tranche et augmente dans les proportions suivantes :

  • 1/20e sur la tranche inférieure ou égale à 3 730 € ;
  • 1/10e sur la tranche supérieure à 3 730 € et inférieure ou égale à 7 280 € ;
  • 1/5e sur la tranche supérieure à 7 280 € et inférieure ou égale à 10 850 € ;
  • 1/4 sur la tranche supérieure à 10 850 € et inférieure ou égale à 14 410 € ;
  • 1/3 sur la tranche supérieure à 14 410 € et inférieure ou égale à 17 970 € ;
  • 2/3 sur la tranche supérieure à 17 970 € et inférieure ou égale à 21 590 € ;
  • la totalité sur la tranche supérieure à 21 590 €.

  À noter :

en 2016, ces seuils sont augmentés de 1 420 € par an et par personne à charge sur présentation des justificatifs (contre 1 410 € en 2015). Les personnes à charge sont : le conjoint ou le concubin, les enfants à charge et l'ascendant dont les ressources sont inférieures au montant forfaitaire du RSA et qui habitent avec le débiteur.

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