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L'exploitant du parking n'est pas toujours responsable

Publié le 06 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'exploitant d'un parking n'est pas responsable de tous les accidents survenus à l'intérieur du parc de stationnement dès lors que les usagers n'y ont pas eu qu'un rôle purement passif. C'est ce que vient de rappeler la Cour de cassation.

La borne de paiement située à la sortie du parking ne fonctionnant pas, un automobiliste avait été obligé d'aller à pied jusqu'au local réservé au personnel pour régler son stationnement. Il avait alors buté sur le bord arrondi d'un trottoir qu'il devait franchir pour rejoindre son véhicule et s'était blessé en chutant.

L'automobiliste avait saisi la justice pour que l'exploitant du parking soit reconnu responsable de l'accident. Il faisait valoir que si le matériel avait été en état de fonctionner il n'aurait pas eu à se déplacer et donc ne serait pas tombé.

La Cour de cassation ne l'a pas suivi totalement. Elle a considéré que même si ce déplacement à pied était nécessité par une situation anormale, l'usager aurait pu en faisant attention aux obstacles pouvant exister, tel le petit trottoir dont l'épaisseur n'excédait pas celle d'une marche d'escalier, éviter sa chute. Elle a jugé que le défaut d'attention de la victime justifiait un partage de responsabilité à hauteur de moitié à la charge de chacune des parties.

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