JurisprudenceReprésentation du personnel

L'employeur peut convoquer les membres du CHSCT par courrier électronique

Publié le 08 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'employeur peut convoquer les membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) aux réunions par courrier électronique au moyen d'une liste de distribution collective. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 25 novembre 2015.

Dans cette affaire, l'employeur avait transmis aux élus une convocation à une réunion extraordinaire ainsi que les documents s'y rapportant par courrier électronique au moyen d'une liste de distribution collective.

Le secrétaire du CHSCT contestait la régularité de ce mode de convocation au motif qu'il ne faisait pas apparaître le nom de chaque membre du comité.

Pour la Cour de cassation, si les dispositions du code du travail imposent à l'employeur de transmettre à tous les membres du comité au moins 15 jours avant la date de la réunion l'ordre du jour et, le cas échéant, les documents s'y rapportant, aucune disposition n'impose une forme particulière de transmission.

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