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Fonction publique territoriale : du nouveau pour les contractuels

Publié le 13 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Période d'essai, fixation du montant de la rémunération, motifs de licenciement, obligation de reclassement... Un décret publié au Journal officiel du 31 décembre 2015 définit de nouvelles règles pour les agents contractuels dans la fonction publique territoriale.

Ce décret établit notamment les règles visant à :

  • déterminer les critères de rémunération des agents contractuels ;
  • étendre l'entretien professionnel aux agents contractuels recrutés sur emplois permanents par contrat à durée déterminée de plus d'un an et organiser cet entretien professionnel annuellement ;
  • préciser les conditions de recrutement des agents contractuels de nationalité étrangère ;
  • compléter les mentions obligatoires devant figurer au contrat (motif précis du recrutement et de la catégorie hiérarchique dont relève l'emploi) ;
  • encadrer les durées de la période d'essai en fonction de la durée du contrat ;
  • mettre en cohérence les règles de calcul de l'ancienneté pour l'octroi de certains droits (droits à congés, à formation, à réévaluation de la rémunération, à l'accès aux concours internes, au versement de l'indemnité de licenciement) ;
  • prévoir l'obligation de délivrance en fin de contrat, par l'autorité territoriale, d'un certificat administratif attestant la durée des services effectifs accomplis ;
  • clarifier les conditions de renouvellement des contrats, les obligations en matière de reclassement et les procédures de fin de contrat et de licenciement.

  Rappel :

un décret publié au Journal officiel du 5 novembre 2014 a déjà rénové le statut des agents contractuels de l'État .

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