Réponse ministérielleObligation alimentaire

Impôt sur le revenu : il est possible de déduire les sommes versées à un enfant adulte dans le besoin

Publié le 19 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les parents qui aident financièrement leur enfant adulte lorsque celui-ci n'a pas assez de ressources pour subvenir à ses besoins peuvent les déduire de leur revenu imposable.

C'est ce qu'a rappelé le secrétaire d'État, auprès du ministre des Finances et des Comptes publics, chargé du Budget, dans une réponse ministérielle publiée le 1er septembre 2015.

En effet, les sommes versées au titre de l'obligation alimentaire en faveur d'un enfant dans le besoin, âgé de plus de vingt-cinq ans et qui ne vit plus sous le toit de ses parents, sont déductibles du revenu imposable des parents dans la limite d'un plafond fixé :

  • à 5 732 € pour l'imposition des revenus de 2015 ;
  • à 11 464 € lorsque l'enfant est marié ou pacsé et que les parents justifient qu'ils participent seuls à l'entretien du ménage.

Lorsque la pension alimentaire est accordée en nature, son montant fait l'objet d'une évaluation.

De son côté, l'enfant doit déclarer les sommes reçues.

Pour être admises en déduction du revenu imposable, les sommes doivent être proportionnées aux besoins de l'enfant et aux ressources du parent. Cette appréciation s'effectue au cas par cas. En outre, les parents doivent apporter la preuve de la situation de besoin de leur enfant et du versement de la pension, y compris lorsqu'elle est accordée en nature.

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