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Séparation : quelles sont les démarches administratives ?

Publié le 20 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Mariage, pacs, concubinage : comment faire si vous vivez en couple et si vous souhaitez vous séparer ?

Pour tout comprendre sur le sujet de la séparation , Service-public.fr vous rappelle les différentes démarches à accomplir, certaines dépendant de votre situation (mariage, Pacs, union libre) :

  • divorce et séparation de corps, dissolution du Pacs, rupture ;
  • enfants mineurs (exercice de l'autorité parentale, droit de visite et d'hébergement, résidence de l'enfant, pension alimentaire) ;
  • logement en location (attribution du bail) ;
  • logement en propriété (liquidation du régime matrimonial, vente ou rachat des parts) ;
  • comptes bancaires (comptes joints, comptes en indivision) ;
  • véhicule en commun (certificat d'immatriculation) ;
  • protection sociale (assurance maladie et minima sociaux) ;
  • impôts (calcul du quotient familial).

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