JurisprudenceQuestion prioritaire de constitutionnalité (QPC)

On peut être à la fois conducteur de taxi et de VTC

Publié le 20 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le 15 janvier 2016, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports prévoyant que « l'exercice de l'activité de conducteur de taxi est incompatible avec l'exercice de l'activité de conducteur de voiture de transport avec chauffeur (VTC) ».

Le Conseil constitutionnel avait été saisi par le Conseil d'État d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) relative à la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article L. 3121-10 du code des transports.

Les requérants soutenaient que ces dispositions portaient atteinte à la liberté d'entreprendre. Le Conseil constitutionnel leur a donné raison.

Le Conseil a en effet considéré qu'en instituant cette incompatibilité le législateur a porté à la liberté d'entreprendre une atteinte qui n'est justifiée ni par les objectifs qu'il s'est assignés ni par aucun autre motif d'intérêt général. Il a donc déclaré contraire à la Constitution la seconde phrase de l'article L. 3121-10 du code des transports.

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