Réponse ministériellePersonnes âgées

Dépôt de garantie en maison de retraite médicalisée : le montant est plafonné

Publié le 26 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le dépôt d'une caution peut être demandé aux personnes âgées lors de leur entrée en maison de retraite médicalisée – établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) –.

Le montant de ce dépôt de garantie est fixé en fonction de la partie du tarif hébergement à la charge du résident, déduction faite le cas échéant de l'aide sociale à l'hébergement (ASH) attribuée par les départements.

C'est ce que rappelle la secrétaire d'État, auprès de la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes, chargée de la Famille, des Personnes âgées et de l'Autonomie dans une réponse ministérielle du 15 décembre 2015.

Le montant de la caution ne peut pas dépasser deux fois le tarif mensuel d'hébergement qui reste effectivement à la charge de la personne hébergée.

Le portail national d'information pour l'autonomie des personnes âgées et l'accompagnement de leurs proches propose un annuaire des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes ainsi qu'un simulateur de calcul du reste à charge en Ehpad . C'est à la fin de l'année 2016 que les tarifs des établissements seront disponibles sur ce site.

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