En brefImpayés de loyers

Caution locative Visale : maintenant accessible aux moins de 31 ans

Publié le 11 octobre 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Crédits : © Ministère du Logement et de l'Habitat durable

Le bénéfice de la garantie Visale qui est une caution accordée à certains locataires du parc immobilier privé (pour leur résidence principale) est étendu, depuis le 30 septembre 2016, aux jeunes jusqu'à l'âge 30 ans, qu'ils soient salariés, non-salariés, étudiants, chômeurs, à l'exception des étudiants non-boursiers rattachés fiscalement à leurs parents.

Le demandeur doit remplir une condition de ressources qui varie selon qu'il est :

  • étudiant de 30 ans ou moins ;
  • salarié en CDI confirmé ou fonctionnaire titulaire de 30 ans ou moins ;
  • dans toute autre situation.

Pour pouvoir bénéficier de cette garantie, le locataire doit effectuer une demande sur le site www.visale.fr (avant toute signature de bail). S'il remplit les conditions nécessaires, Action logement lui délivre un « visa » à remettre au bailleur qui doit à son tour créer un espace personnel sur ce même site web et faire sa demande de cautionnement.

En cas d'impayés de loyer, c'est Action logement qui paye le bailleur, le locataire devant ensuite rembourser toutes les sommes versées. Si le locataire ne respecte pas l'échéancier de ses remboursements, Action logement peut demander la résiliation de son bail en justice.

  Attention :

les propriétaires peuvent toujours exiger un dépôt de garantie (dont le montant ne peut pas être supérieur à un mois de loyer pour un logement vide).

Le rôle des Actualités est de signaler rapidement des mesures susceptibles de modifier ou préciser des droits et obligations. Ces brèves d’actualité rendent compte également des modifications apportées aux démarches pratiques pour exercer ces droits. La rédaction n'est pas à l'origine de ces décisions et son rôle n’est pas d’en discuter. Tous ces courts articles mentionnent les sources à consulter. Il convient de s'y reporter soit pour vérifier l'information, en cas de besoin, soit pour en savoir plus. Vous pouvez en revanche signaler à la rédaction de service-public.fr d'éventuelles coquilles ou erreurs présentes dans l’article : Écrire à la rédaction

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