JurisprudenceMessagerie électronique professionnelle

Un employeur peut surveiller les communications internet de ses salariés

Publié le 28 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Un employeur peut surveiller les messages émis par les salariés pendant leur temps de travail à partir de leur messagerie professionnelle à condition que cette surveillance reste limitée au contrôle de la réalisation des missions et du respect des règles de l'entreprise. C'est ce que vient de juger, dans un arrêt du 12 janvier 2016, la Cour européenne des droits de l'Homme (CEDH).

Un salarié roumain contestait son licenciement motivé par le fait qu'il avait utilisé sa messagerie professionnelle à des fins personnelles en communiquant avec sa fiancée et son frère.

La CEDH a estimé que l'employeur était autorisé à surveiller l'utilisation des ordinateurs de l'entreprise dans le cadre général de son droit à vérifier l'accomplissement par les salariés de leurs tâches et le respect du règlement de l'entreprise qui interdisait l'utilisation des ordinateurs de l'entreprise à des fins personnelles.

Cet arrêt de la Cour européenne va dans le même sens que la jurisprudence de la Cour de cassation française, notamment un arrêt rendu en 2005 dans lequel la Cour a jugé que « l'employeur ne peut ouvrir les fichiers identifiés par le salarié comme personnels contenus sur le disque dur de l'ordinateur mis à sa disposition qu'en présence de ce dernier ».

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