JurisprudenceConcubinage

Le concubin qui a payé les mensualités d'un prêt immobilier peut-il se faire rembourser par l'autre ?

Publié le 28 janvier 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le paiement des échéances d'un emprunt destiné à l'achat du logement d'un couple de concubins peut constituer une dépense de la vie courante c'est-à-dire une dépense que chacun d'eux doit supporter définitivement. C'est ce que vient de juger la Cour de cassation le 13 janvier 2016.

En conséquence, le concubin qui rembourse seul un tel emprunt alors que l'immeuble appartient aux deux, ne peut pas exiger un remboursement de l'autre lors d'une séparation.

Dans cette affaire l'emprunt avait été contracté par deux concubins, pour financer le logement du couple acquis en indivision chacun pour moitié. Pendant la vie commune, le concubin en remboursait les échéances, mais ses revenus déclarés étaient insuffisants pour faire face à l'ensemble de ces dépenses. De son côté, la concubine qui disposait d'un salaire, payait également des frais de nourriture et d'habillement.

Selon la jurisprudence, aucune disposition légale ne réglant la contribution des concubins aux charges de la vie commune, chacun d'eux, doit en l'absence de volonté exprimée à cet égard, supporter les dépenses de la vie courante qu'il a exposées sans qu'il y ait lieu à remboursement.

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