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Le droit de grâce présidentielle, qu'est-ce que c'est ?

Publié le 01 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Alors que le 31 janvier 2016, le Président de la République a décidé d'accorder à une personne condamnée pour le meurtre de son mari, une remise gracieuse de sa peine d'emprisonnement de 2 ans et 4 mois ainsi que de l'ensemble de la période de sûreté qu'il lui restait à accomplir, service-public.fr apporte quelques précisions sur ce dispositif prévu à l'article 17 de la Constitution.

La grâce constitue l'acte par lequel le Président de la République dispense un condamné frappé d'une condamnation définitive, de subir tout ou partie de sa peine.

La grâce présidentielle ne fait pas disparaître (contrairement à l'amnistie) la condamnation qui figure toujours au casier judiciaire.

La demande de recours en grâce peut être formulée par la personne condamnée elle-même, un membre de sa famille, un ami ou le Parquet.

Lorsqu'elle est accordée, la grâce présidentielle fait l'objet d'un décret signé du Président de la République, contresigné par le Premier ministre et le Garde des Sceaux et notifié directement à la personne condamnée. Ce décret n'est pas publié au Journal officiel.

Depuis le 25 juillet 2008, la grâce présidentielle ne peut plus être accordée qu'à titre individuel. Auparavant, elle pouvait être accordée à titre collectif, notamment lors du 14 juillet. Depuis son élection, François Hollande n'avait accordé qu'une seule grâce présidentielle en mars 2013.

La grâce accordée le 31 janvier 2016 permet au condamné de présenter immédiatement une demande de libération conditionnelle.

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