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Plan épargne-logement : nouvelles conditions de prolongation

Publié le 01 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Le plan épargne logement (PEL) est une épargne bloquée pendant au moins 4 ans et qui, ensuite, peut être utilisé de 3 façons différentes : prolongé, clôturé pour récupérer l'argent ainsi économisé ou utilisé pour obtenir un prêt. L'arrêté du 10 février 2016 vient de modifier les conditions de prolongement de l'épargne.

Pour souscrire un plan épargne logement (PEL), il faut verser 225 € à l'ouverture du compte et 540 € chaque année au minimum.

Pendant, au moins 4 ans, aucun retrait n'est possible.

Le taux de rémunération est défini par le contrat signé par l'épargnant avec l'établissement bancaire lors de l'ouverture du compte. Le taux d'intérêt prévu à l'ouverture du PEL s'appliquera pendant toute la durée du contrat. Par exemple, les sommes versées sur un compte ouvert à partir du 1er février 2016 seront rémunérées au taux d'intérêt de 1,5 % par an (2 % pour les comptes ouverts entre le 1er février 2015 et le 31 janvier 2016).

Après 4 ans, il est possible de prolonger l'épargne jusqu'à une durée maximale de 10 ans.

Entre 4 ans et 10 ans d'épargne, l'épargnant qui ouvre un plan à partir du 1er mars 2016 pourra maintenant prolonger automatiquement son PEL d'un an, sans se manifester. En effet, à chaque date anniversaire du contrat, ce sera à l'établissement bancaire de l'informer qu'il peut, soit prolonger son épargne d'une année, soit utiliser ses économies. Pour les plans d'épargne-logement ouverts avant le 1er mars 2016, cette modalité de prolongation ne sera possible qu'à partir du 1er juillet 2016.

Passé 10 ans d'économie, il n'est plus possible d'effectuer de versement mais le PEL continue de produire des intérêts pendant 5 ans.

À sa 15e année, le PEL est automatiquement transformé en livret d'épargne classique.

  À savoir :

les intérêts sont exonérés d'impôt sur le revenu jusqu'au 12e anniversaire du PEL mais soumis chaque année aux prélèvements sociaux en vigueur.

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