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Droit à l'oubli : accès au crédit bancaire facilité pour certains anciens malades du cancer

Publié le 10 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Les conditions d'accès à une assurance emprunteur pour les anciens malades de certains types de cancer ou de l'hépatite C sont facilitées.

En effet, les anciens malades de certaines pathologies cancéreuses ou de l'hépatite C pourront souscrire un contrat d'assurance emprunteur dans les mêmes conditions que les personnes n'ayant jamais déclaré ces maladies, c'est-à-dire sans surprime ni exclusion de garantie, au terme d'un délai :

  • d'1 an après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d'un cancer du col de l'utérus, de certains cancers du sein ou d'un mélanome de la peau et pour les anciens malades de l'hépatite C ;
  • compris entre 3 et 10 ans après la fin du traitement et sans rechute pour les anciens malades d'un cancer de la thyroïde ou du testicule.

Ce droit à l'oubli permettra aux personnes concernées de contracter plus facilement un crédit, notamment immobilier.

Une convention nationale, dite convention AERAS (s'Assurer et Emprunter avec un Risque Aggravé de Santé) a pour objet de faciliter l'assurance des prêts demandés par les personnes présentant un risque aggravé en raison de leur état de santé ou d'un handicap et de définir, au moyen d'une grille de référence, les délais au-delà desquels aucune majoration de tarifs ou d'exclusion de garantie ne peut être appliquée et aucune information médicale recueillie pour les pathologies concernées.

La loi du 26 janvier 2016 de modernisation du système de santé a fixé à 10 ans maximum après la fin du protocole thérapeutique (5 ans pour les cancers survenus avant 18 ans) le délai au terme duquel aucune information médicale relative aux pathologies cancéreuses ne peut être demandée par les organismes assureurs.

La première grille de référence (présentée par la ministre des Affaires sociales, de la Santé et des Droits des femmes le 5 février 2016) a donc réduit le délai d'accès au crédit bancaire pour certains anciens malades.

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