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Télétravail dans la fonction publique : le décret publié au Journal officiel

Publié le 12 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Durée du télétravail, demande, mentions que doit comporter l'acte d'autorisation... Les conditions et les modalités de mise en place du télétravail dans la fonction publique d'État (FPE), territoriale (FPT) et hospitalière (FPH) mais aussi dans la magistrature viennent d'être précisées. Le décret publié au Journal officiel du vendredi 12 février 2016 s'applique à la fois aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.

Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.

Le télétravail est organisé au domicile de l'agent ou, éventuellement, dans des locaux professionnels distincts de ceux de son employeur public et de son lieu d'affectation.

Le temps de télétravail ne peut pas être supérieur à 3  jours par semaine, le temps de présence sur le lieu d'affectation ne pouvant, pour sa part, pas être inférieur à 2 jours par semaine.

L'exercice de son activité en télétravail est accordé sur demande écrite des agents auprès de leur hiérarchie qui apprécie la compatibilité de la demande avec la nature des activités exercées, l'intérêt du service et, lorsque le télétravail est organisé au domicile de l'agent, la conformité des installations.

La durée de cette autorisation est d'un an maximum, cette autorisation pouvant être renouvelée.

  Attention :

ce décret nécessite néanmoins encore la publication d'autres textes (arrêté ministériel pour la FPE par exemple) fixant notamment les activités éligibles au télétravail mais aussi les règles à respecter en matière de :

  • sécurité des systèmes d'information et de protection des données ;
  • temps de travail, de sécurité et de protection de la santé ;
  • contrôle et de comptabilisation du temps de travail ;
  • prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail.

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