Pour vous abonner à vos sujets d'actualité préférés, vous devez activer votre espace personnel.
Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction.
Votre abonnement a bien été pris en compte.
Vous serez alerté(e) par courriel dès qu'un article sera publié par la rédaction sur :
Vous pouvez choisir d'autres sujets d'actualité dans Mes alertes.
Choisissez vos sujets d'actualité préférés dans Mes alertes.
S'abonner à ce sujet d'actualité (gratuit)
Ce sujet vous intéresse ?
Connectez-vous et recevez une alerte par mail dès qu'un article sera publié par la rédaction.
Le lien vers cette page a été envoyé avec succès aux destinataires.
Lutte contre le gaspillage alimentaire : les nouvelles mesures
Publié le 16 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)
Cet article est ancien
L'information n'est peut-être plus exacte.
Si ce sujet vous intéresse, connectez-vous et recevez une alerte par mail dès qu'un article sera publié par la rédaction.
La loi relative à la lutte contre le gaspillage alimentaire est parue au Journal officiel du 12 février 2016.
Pour atteindre son objectif de réduction de moitié du gaspillage alimentaire, ce texte fixe les priorités suivantes :
- prévention du gaspillage alimentaire ;
- utilisation des invendus propres à la consommation humaine, à travers le don ou la transformation ;
- valorisation destinée à l'alimentation animale ;
- utilisation à des fins de compost pour l'agriculture ou valorisation énergétique.
Les distributeurs du secteur alimentaire devront :
- ne pas rendre délibérément impropres à la consommation leurs invendus encore consommables. En cas de non-respect, une amende de 3 750 € est prévue ainsi qu'une peine complémentaire d'affichage ou de diffusion de la décision prononcée ;
- ne pas établir de convention où il serait stipulé que les denrées alimentaires sous marque de distributeur ne pourraient pas être données à une association caritative.
Ces deux mesures feront l'objet d'un décret d'application.
De plus, les commerces de détail alimentaires d'une surface supérieure à 400 m2 devront établir une convention avec une ou plusieurs associations caritatives pour préciser les modalités de leurs dons encore consommables. Cette convention devra être signée avant le 12 février 2017 ou, au plus tard, un an après l'ouverture d'un commerce ou après la date à laquelle la surface de vente du commerce dépasse 400 m2.
Enfin, la loi prévoit qu'une information sur l'alimentation et la lutte contre le gaspillage alimentaire soit diffusée dans les écoles, dans le cadre des enseignements ou du projet éducatif territorial.
