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Location meublée : le congé suite au refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer est nul

Publié le 24 février 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

Dans une décision du 17 décembre 2015, la Cour de cassation a jugé qu'un congé motivé par le refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer était nul.

Un propriétaire louait un logement meublé à usage de résidence principale. Trois mois avant la fin du bail, il notifie au locataire un « congé en vue de la réévaluation du loyer ». Le locataire refusant l'augmentation du loyer, le bail n'est pas renouvelé.

Le locataire demande alors en justice la nullité du congé et le paiement de dommages-intérêts. Il obtient satisfaction.

Pour la Cour de cassation, le congé donné au locataire d'un logement meublé à usage de résidence principale doit être fondé sur la décision de vendre ou de reprendre le logement ou sur un motif légitime et sérieux (impayés de loyer ou troubles du voisinage par exemple). Le congé motivé par le refus du locataire d'accepter une augmentation du loyer est nul.

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