JurisprudenceInternet

Site web : enregistrer un nom de domaine expiré peut constituer une concurrence déloyale

Publié le 01 mars 2016 - Direction de l'information légale et administrative (Premier ministre)

L'enregistrement par un concurrent du nom de domaine d'une société qui ne l'utilise plus peut constituer un acte de concurrence déloyale lorsqu'une confusion a été « sciemment entretenue » par le repreneur. C'est ce qu'a jugé la Cour de cassation le 2 février 2016.

Une société avait déposé comme nom de domaine, c'est-à-dire comme identifiant de site internet, son nom commercial et son enseigne pour promouvoir son activité en ligne. La page d'accueil du site portait la mention en construction mais le nom de domaine était exploité par l'affichage d'informations sur l'entreprise et par le référencement du lien hypertexte sur des sites partenaires. Toutefois, faute pour l'entreprise d'avoir renouvelé ses droits d'enregistrement, le nom de domaine a expiré et est retombé dans le domaine public.

Un concurrent de la société enregistra le nom de domaine dès le lendemain, avant d'être mis en demeure d'en cesser l'utilisation par la première occupante. La société anciennement titulaire du nom de domaine assignait alors en justice le repreneur pour « concurrence déloyale et parasitisme ».

La Cour de cassation a jugé que cette reprise était « de nature à faire naître une confusion dans l'esprit du public entre les deux sociétés », visant à capter la clientèle de la société à l'origine du nommage. Cette dernière pouvait ainsi se prévaloir d'un « droit d'usage antérieur » au nom duquel le comportement déloyal du repreneur devait être retenu, « ayant dilué le pouvoir attractif du signe distinctif que constituent l'enseigne et le nom de domaine ».

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